Conditions d’utilisation

1. Acceptation et admissibilité

En créant un compte, en publiant, en envoyant un message ou en utilisant autrement SwitchHands, vous acceptez les présentes Conditions et confirmez avoir atteint l’âge de la majorité là où vous résidez et avoir la capacité de contracter. Si vous refusez, ne créez pas de compte et n’utilisez pas les fonctions réservées aux membres.

Vous devez fournir des renseignements exacts, utiliser votre propre adresse courriel, protéger vos codes d’accès et vos sessions et nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de l’activité effectuée par votre compte.

2. SwitchHands est un intermédiaire de connexion, et non une partie aux transactions

SwitchHands offre des outils numériques permettant à des membres indépendants de découvrir des profils, de publier des annonces et des listes de souhaits, de communiquer et de proposer un troc, une vente, un échange de services, une offre combinée ou un don gratuit. Toute entente entre membres lie uniquement ces membres. SwitchHands n’est ni acheteur, vendeur, donateur, bénéficiaire, commerçant, courtier, encanteur, processeur de paiement, dépositaire, livreur, assureur, employeur, fournisseur du service échangé, mandataire ou partie à cette entente.

Nous ne prenons pas possession des objets; ne traitons ni ne détenons les paiements; n’organisons pas la livraison; n’inspectons, n’authentifions, n’évaluons, ne certifions et n’assurons aucun objet ou service; n’effectuons pas de vérification d’antécédents; ne garantissons aucun membre, annonce, paiement, don, rendez-vous, conformité, qualité, sécurité, titre de propriété ou résultat; et ne délivrons aucun reçu fiscal pour don. Les points, badges, avis, indications de lieu et états de compte sont des signaux de la plateforme, et non une vérification, une recommandation, une assurance ou une garantie.

3. Votre responsabilité quant aux annonces et aux ententes

Vous êtes seul responsable de ce qui suit :

• vérifier l’identité, l’autorité, la propriété, l’état, l’authenticité, la pertinence, la légalité, les permis, les compétences, les rappels et la sécurité avant de procéder;
• convenir directement du prix, des taxes, du paiement, de la valeur d’échange, de la portée d’un service, de l’horaire, du ramassage, de la livraison, de l’annulation et des recours;
• respecter les lois fiscales, de protection du consommateur, de sécurité des produits, de transport, de propriété intellectuelle, de permis professionnel, de travail et toute autre loi applicable; et
• conserver vos propres dossiers et régler les différends avec l’autre membre.

Un don doit être réellement gratuit. N’exigez et ne payez jamais de dépôt, de frais de réservation ou de frais de livraison obligatoires pour une annonce de don.

4. Sécurité et paiements hors plateforme

Faites preuve de jugement. Rencontrez-vous si possible dans un lieu public bien éclairé, informez un proche, inspectez avant de remettre un objet ou de l’argent, confirmez par écrit la portée d’un service et ne considérez jamais une capture d’écran comme preuve de paiement. N’envoyez pas à un inconnu de fonds à l’avance, de carte-cadeau, de cryptomonnaie, de code de vérification ou de document sensible. En cas d’urgence, communiquez avec le 911 ou les autorités locales; SwitchHands n’est pas un service d’urgence.

Les paiements et les échanges se déroulent hors de SwitchHands. Vous assumez les risques liés aux rencontres, paiements, livraisons, réceptions, utilisations et prestations.

5. Conduite et contenu interdits

Vous ne pouvez pas utiliser SwitchHands pour :

• contrevenir à une loi, faciliter une fraude, fausser votre identité ou votre titre de propriété, éluder les taxes ou violer les droits d’autrui;
• offrir des biens ou services volés, contrefaits, rappelés, dangereux, illégaux ou réglementés, notamment des armes interdites, substances contrôlées, médicaments sur ordonnance, alcool, tabac, cannabis ou services nécessitant un permis que vous ne détenez pas;
• menacer, harceler, discriminer, exploiter, traquer, solliciter sexuellement, divulguer des renseignements personnels ou révéler la position exacte d’une autre personne;
• envoyer du pourriel, un logiciel malveillant, un lien trompeur, une demande de frais à l’avance ou un stratagème de code de paiement;
• extraire massivement, copier, désosser, surcharger, perturber ou contourner la plateforme ou y accéder sans autorisation; ou
• manipuler les points, avis, correspondances, lieux, signalements ou limites de compte, notamment par de fausses transactions ou des transactions circulaires.

6. Votre contenu

Vous conservez la propriété du contenu soumis et confirmez détenir les droits nécessaires et que ce contenu est exact et licite. Vous accordez à SwitchHands une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, stocker, reproduire, mettre en forme, afficher et distribuer ce contenu uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer et promouvoir la plateforme et votre annonce. Cette licence prend fin à la suppression du contenu, sous réserve des copies en cache, de sauvegarde, de preuve ou exigées par la loi.

Les encans en direct sont à venir et ne sont pas disponibles actuellement. Si SwitchHands active cette fonction plus tard, la vidéo de la caméra, l’audio du microphone, les titres d’émission, les objets épinglés et le clavardage seront également votre contenu. Vous devrez obtenir l’autorisation de toute personne identifiable et détenir tous les droits nécessaires avant de diffuser. Vous ne devrez transmettre aucun renseignement privé, acte illicite ou contenu protégé sans autorisation.

7. Modération, signalements, suspension et fermeture

Nous pouvons enquêter sur les signalements, préserver des preuves, supprimer ou restreindre du contenu, limiter la visibilité, suspendre ou fermer un compte et collaborer à une demande légale lorsque nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour appliquer les présentes Conditions, protéger les utilisateurs ou la plateforme ou respecter la loi. Nous n’avons pas l’obligation de vérifier préalablement chaque membre, annonce, message ou transaction, et la modération ne fait pas de nous une partie à une entente.

Vous pouvez cesser d’utiliser SwitchHands en tout temps et demander la suppression de votre compte. Les dispositions qui doivent par nature survivre, notamment celles sur la responsabilité liée aux transactions, les exclusions, les limites de responsabilité et les différends, continuent de s’appliquer.

8. Disponibilité et services de tiers

La plateforme peut changer, contenir des erreurs, être interrompue ou être abandonnée. La livraison des courriels, les cartes, l’hébergement, l’authentification, le stockage et les liens peuvent dépendre de tiers ayant leurs propres conditions. Nous ne contrôlons ni ne recommandons les services ou contenus de tiers.

9. Exclusions de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, SwitchHands ainsi que son contenu, ses outils, ses signaux de confiance et ses services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans déclaration, garantie ni condition expresse, implicite, légale ou accessoire, notamment quant à la qualité marchande, l’adaptation à un usage, le titre, l’absence de contrefaçon, l’exactitude, la disponibilité, la sécurité ou l’atteinte de vos attentes par un membre ou une transaction.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut une garantie, un droit, un recours ou une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d’exclure.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, SwitchHands ainsi que ses exploitants, sociétés liées, membres du personnel et fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs; de la perte de profits, d’occasions, de données, d’achalandage ou d’économies; ni de toute perte, vol, dommage, blessure, fraude, paiement, taxe, amende, réclamation ou différend découlant d’un membre, d’une annonce, d’un message, d’une rencontre hors plateforme, d’un objet, d’un service, d’un don ou d’une transaction.

Lorsqu’une responsabilité ne peut être exclue, la responsabilité globale relative à la plateforme ne dépassera pas le plus élevé des montants que vous avez payés à SwitchHands au cours des 12 mois précédents et de 100 $ CA. Cette limite ne s’applique pas à la faute intentionnelle ou lourde, au préjudice corporel ou moral ni à toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

11. Responsabilité à l’égard des réclamations

Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des pertes, responsabilités et frais raisonnables causés par votre contenu, votre conduite illégale, votre transaction, la violation des droits d’autrui ou un manquement important aux présentes Conditions. Cette disposition n’oblige pas un consommateur à renoncer à un droit d’ordre public ni à indemniser SwitchHands pour sa propre faute lorsque la loi l’interdit.

12. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans exclure les droits impératifs de votre lieu de résidence. Sous réserve de ces droits, les procédures visant SwitchHands peuvent être intentées devant les tribunaux situés à Montréal, au Québec. Les présentes Conditions n’imposent aucun arbitrage obligatoire et ne comportent aucune renonciation à un recours collectif ou à un droit auquel il est interdit de renoncer.

Un différend portant sur un objet, un service, un paiement, un don ou une rencontre doit être réglé directement avec l’autre membre, bien que vous puissiez aussi nous signaler un enjeu de sécurité ou une violation des règles.

13. Modifications et dispositions générales

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour l’avenir. Nous publierons la nouvelle version et sa date d’entrée en vigueur et donnerons un avis supplémentaire ou demanderons une nouvelle acceptation lorsque la loi l’exige. Une modification importante ne change pas rétroactivement une entente entre membres déjà exécutée.

Si une disposition est inexécutoire, elle sera limitée ou dissociée uniquement dans la mesure nécessaire, et les autres demeureront en vigueur. Le retard à appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’entente complète sur l’utilisation de la plateforme.

14. Nous joindre

Les questions sur les présentes Conditions peuvent être envoyées à privacy@switchhands.store. Pour toute question relative aux renseignements personnels, consultez la Politique de confidentialité.